Un propriétaire dont le locataire ne paie plus, un acheteur qui découvre une infiltration après la vente, un copropriétaire face à des charges contestées ou à des travaux votés sans lui, un artisan dont la facture reste impayée, un commerçant en litige avec son fournisseur : le droit immobilier et le droit des affaires traitent les litiges du quotidien économique, avec des juridictions, des délais et des préalables obligatoires différents selon le cas. Cette page les présente, avec un outil qui indique pour chaque litige la juridiction, la prescription et la marche à suivre, et renvoie vers les avocats de l’annuaire.
Mon litige : quelle juridiction, quel délai, quelle démarche ?
- Juridiction : juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille
- Marche à suivre : commandement de payer par commissaire de justice, délai de six semaines puis assignation ; trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars ; clause résolutoire ou résiliation judiciaire.
- Prescription : 3 ans pour les loyers
- Honoraires constatés : 150 à 300 € la consultation, 1 500 à 5 000 € pour une procédure au fond ; la protection juridique de vos assurances couvre souvent ces litiges.
Outil d’information générale fondé sur les textes et barèmes cités sur cette page ; il ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation mérite l’avis d’un avocat, qui engage sa responsabilité.
Bail d’habitation : loyers impayés, expulsion, restitution du dépôt
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille traite les litiges locatifs. Pour des loyers impayés, le bailleur fait délivrer un commandement de payer par commissaire de justice, attend six semaines, puis assigne ; l’expulsion, prononcée par jugement, ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars) et le préfet accorde souvent un délai supplémentaire à Marseille. Le locataire peut demander des délais de paiement et saisir le fonds de solidarité logement. Le dépôt de garantie doit être restitué sous un mois (deux en cas de retenues justifiées), sous peine d’une pénalité de 10 % du loyer par mois de retard ; en dessous de 5 000 €, une tentative de conciliation est obligatoire avant le juge. L’ADIL 13 renseigne gratuitement.
Achat, vente, vices cachés, construction
- Vices cachés : défaut non apparent, antérieur à la vente, rendant le bien impropre à l’usage (humidité, termites, fissures structurelles). Action dans les deux ans de la découverte ; expertise amiable puis judiciaire ; la clause d’exclusion de garantie ne protège pas un vendeur professionnel ou de mauvaise foi. Avocat obligatoire au-delà de 10 000 €.
- Compromis et rétractation : délai de dix jours de l’acquéreur, conditions suspensives de prêt ; indemnité d’immobilisation (5 à 10 %) en cas de renonciation injustifiée.
- Malfaçons et construction : réception des travaux avec réserves, garantie de parfait achèvement (un an), de bon fonctionnement (deux ans), décennale (dix ans) ; assurance dommages-ouvrage pour être indemnisé sans attendre ; référé-expertise devant le tribunal judiciaire.
- Voisinage, servitudes, bornage, permis : conciliateur obligatoire sous 5 000 €, constat de commissaire de justice, recours contre un permis de construire dans les deux mois de l’affichage.
Copropriété : charges, assemblées générales, syndic
La contestation d’une décision d’assemblée générale est enfermée dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal, et réservée aux copropriétaires opposants ou défaillants : passé ce délai, la décision est définitive. Le recouvrement des charges impayées par le syndic met les frais à la charge du copropriétaire défaillant ; les travaux votés s’imposent à tous. Les litiges fréquents à Marseille portent sur les ravalements obligatoires, les immeubles dégradés sous arrêté de péril, les parties communes à usage privatif, les comptes du syndic et sa révocation. Le tribunal judiciaire est compétent, avec avocat obligatoire au-delà de 10 000 €.
Affaires, commerce, impayés
Entre professionnels, le tribunal de commerce de Marseille juge les litiges commerciaux : contrats, concurrence déloyale, ruptures de relations commerciales, cessions de fonds, baux commerciaux (avec le tribunal judiciaire pour certaines questions), procédures collectives. Une facture impayée se recouvre par mise en demeure puis injonction de payer, sans audience, exécutée par commissaire de justice ; la prescription est de cinq ans entre professionnels et de deux ans contre un consommateur. Les avocats d’affaires marseillais interviennent aussi en amont : statuts, pactes d’associés, conditions générales, contrats de distribution, et pour les entreprises en difficulté (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement). Pour les litiges de consommation, le médiateur sectoriel gratuit précède le juge.
| Montant du litige | Tribunal judiciaire | Avocat | Préalable |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 5 000 € | Juge des contentieux de la protection ou tribunal judiciaire (procédure orale) | Facultatif | Conciliation, médiation ou procédure participative obligatoire |
| 5 000 à 10 000 € | Tribunal judiciaire | Facultatif | Recommandé |
| Plus de 10 000 € | Tribunal judiciaire (procédure écrite) | Obligatoire | Mise en demeure |
| Entre professionnels | Tribunal de commerce | Facultatif, conseillé | Mise en demeure, clauses contractuelles |
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Questions fréquentes
Combien de temps pour expulser un locataire à Marseille ?
Douze à dix-huit mois en pratique entre le commandement de payer, le jugement, le commandement de quitter les lieux, la trêve hivernale et le concours de la force publique, souvent accordé avec retard dans les Bouches-du-Rhône.
Quel délai pour agir en vices cachés ?
Deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de vingt ans après la vente. Faire établir rapidement une expertise et une mise en demeure interrompt le délai.
Peut-on contester une assemblée générale de copropriété ?
Oui, dans les deux mois de la notification du procès-verbal, si vous étiez opposant ou absent non représenté, devant le tribunal judiciaire avec avocat obligatoire au-delà de 10 000 € d’enjeu.
Faut-il un avocat devant le tribunal de commerce ?
Non en principe, mais l’assistance d’un avocat d’affaires est conseillée dès que le litige dépasse quelques milliers d’euros ou qu’une clause contractuelle est en jeu ; l’injonction de payer se fait sans avocat.
Les informations de cette page sont générales et fondées sur les textes et barèmes en vigueur à la date de rédaction ; elles ne remplacent pas une consultation. Un avocat inscrit au barreau de Marseille analyse votre situation et engage sa responsabilité.
